Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du rapport PDF premium proposé par Imposia (« le Service »), document reprenant l'estimation détaillée de l'impôt sur le revenu calculée à partir des données saisies par l'utilisateur. La simulation en ligne et l'aperçu détaillé sont gratuits ; seul le rapport PDF est payant.
2. Prix
Le rapport PDF est proposé au prix de 4,90 € TTC par document, en paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le prix est indiqué avant la validation de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de l'achat.
3. Commande et paiement
La commande est validée par le paiement en ligne, opéré via un prestataire de paiement sécurisé. Imposia ne conserve aucune donnée bancaire. Après confirmation du paiement, le rapport est immédiatement mis à disposition au téléchargement.
4. Livraison
Le rapport PDF est délivré de façon dématérialisée, par mise à disposition immédiate après paiement, sur la page de confirmation. Pour des raisons de confidentialité, il est supprimé de nos serveurs dès son téléchargement.
5. Droit de rétractation — contenu numérique. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant l'achat et en accédant au rapport, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours dès le téléchargement du rapport.
6. Nature du service
Le rapport constitue une estimation informative fondée sur le barème 2026 (revenus 2025) et les données saisies par l'utilisateur. Il ne constitue ni un avis de l'administration fiscale, ni un conseil fiscal personnalisé, ni un document opposable à l'administration. L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude des données saisies et de l'usage du rapport.
7. Remboursement
En cas de dysfonctionnement technique empêchant la génération ou le téléchargement du rapport après paiement, l'utilisateur peut demander un remboursement en écrivant à contact@aevon.agency dans un délai de 14 jours, en précisant la référence de la transaction.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la commande. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une décision prise sur la base de l'estimation fournie. Pour toute démarche officielle, l'utilisateur se réfère à impots.gouv.fr.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.